Controle factureautomatise12 points en 30 secondes

Verification complete des 17 mentions legalement requises : SIRET emetteur et client, TVA intracommunautaire, numero sequentiel, date echeance, conditions paiement, penalites retard, indemnite 40€ — chaque mention absente est signalee avec la correction.

L'IA identifie la nature de la prestation facturee et verifie que le taux applique est correct — 20% pour services standards, 10% pour travaux, 5,5% pour alimentaire. Chaque ecart est signale avec le taux applicable et le montant de TVA a corriger.

Recalcul systematique : base HT × taux TVA = TVA, puis HT + TVA = TTC. Meme un ecart de 0,01€ est detecte. L'IA identifie egalement si une remise commerciale a ete oubliee dans la base de calcul TVA.

Comparaison avec l'historique complet sur 4 criteres : fournisseur, montant, periode, contenu. Un doublon est detecte meme si la reference a change — avant tout paiement, avec identification de la facture originale deja reglee.

Verification que la sequence de numerotation est continue et sans rupture. Tout saut de numero ou reference non chronologique est signale — une rupture de sequence peut etre interpretee comme une tentative de dissimulation de chiffre d'affaires.

Verification du format du SIRET (14 chiffres, algorithme de Luhn) et du numero de TVA intracommunautaire (format FR + clef de 2 chiffres + SIREN). Un SIRET invalide rend la facture contestable et la deduction de TVA refusable.

Verification que le delai de paiement ne depasse pas 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois (loi LME). Pour les grandes entreprises, le depassement expose a des penalites DGCCRF et un signalement dans les rapports annuels.

Verification que les avoirs et factures rectificatives referencent correctement la facture originale, que les montants sont en negatif (avoir) ou corrigeant l'ecart, et que la mention 'Facture rectificative' est presente.

Detection des prestations B2B vers des clients UE : la TVA ne doit pas etre facturee et la mention 'Auto-liquidation — article 196 directive 2006/112/CE' doit etre presente. Une TVA facturee par erreur doit etre reversee sans pouvoir la recuperer.

Evaluation de la precision de la description : 'Prestation de services' seul est insuffisant. La description doit identifier la nature, la quantite et le prix unitaire de chaque ligne. Une description vague expose au refus de deduction en controle.

Pour les auto-entrepreneurs et petites structures, verification que la mention 'TVA non applicable — art. 293 B du CGI' est presente si le CA est sous le seuil, et absente si le seuil a ete depasse. Une TVA facturee par un non-assujetti doit etre reversee.

Rapprochement automatique entre la facture et le bon de commande ou devis associe : verification du montant, de la prestation, et de la date de realisation. Tout ecart entre facture et BC est signale avant paiement.