Détection automatique de clauses abusives par IA

Détection clauses
abusives
dans vos contrats

Uploadez votre contrat en PDF. L'IA InvoiceAgent analyse chaque clause en moins de 30 secondes et identifie les déséquilibres contractuels, pénalités cachées et conditions abusives — avant que vous signiez.

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3 risques

Pénalité de retard

5% par jour — supérieure au taux légal (3x)

Risque élevé

Résiliation unilatérale

Client peut résilier sans préavis ni indemnité

Risque élevé

Cession de droits

Cession totale sans mention de durée ni territoire

Risque moyen

Conditions de paiement

90 jours — dépasse le délai légal de 60 jours

À vérifier

Garantie décennale

Non mentionnée — obligatoire pour travaux BTP

Conforme

💡 Recommandation IA

Renégociez les clauses de pénalité et de résiliation avant signature. Le contrat présente 2 clauses potentiellement abusives au sens de l'article L442-1 du Code de commerce.

2 clauses abusives

Détectées en 28s

Art. L442-1vérifié
Clauses détectées automatiquement

Les 5 clauses abusives les plus fréquentes en B2B

InvoiceAgent détecte automatiquement ces 5 types de clauses dans vos contrats PDF — et vous explique les risques en termes simples.

Risque élevé

Pénalités de retard excessives

Au-delà du taux légal (taux BCE + 10 points pour les pros), les pénalités de retard sont abusives. Un contrat prévoyant 5% par jour de retard — soit 1,825% par an — est clairement déséquilibré. InvoiceAgent détecte ces montants et les compare au taux légal en vigueur.

Risque élevé

Résiliation unilatérale sans préavis

Une clause permettant au client de résilier le contrat sans préavis ni indemnité crée un déséquilibre majeur. La loi prévoit un préavis raisonnable selon la durée de la relation commerciale. InvoiceAgent identifie ces clauses et vous signale le manque à gagner potentiel.

Risque moyen

Cession de droits totale sans contrepartie

Une cession de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle sans limitation de durée, de territoire et sans rémunération supplémentaire est abusive pour les créatifs, photographes et développeurs. L'IA détecte ces clauses et vous recommande des contreparties à négocier.

Illégal

Délais de paiement dépassant 60 jours

La loi LME (2008) et la directive européenne fixent à 60 jours le délai maximum de paiement entre professionnels. Un contrat prévoyant 90 ou 120 jours est illégal. InvoiceAgent détecte ces délais et vous informe de vos droits.

À négocier

Limitation de responsabilité à 1€ symbolique

Certains contrats limitent la responsabilité du prestataire à 1€ ou au montant d'un mois de prestation. Ces clauses sont souvent abusives au sens de l'article L442-1 du Code de commerce. L'IA les détecte et évalue l'exposition réelle.

+ 20 autres clauses analysées

Révision tarifaire unilatérale, garanties manquantes, conditions de force majeure, clauses de non-concurrence abusives...

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FAQ

Questions fréquentes

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. En B2B, l'article L442-1 du Code de commerce sanctionne ces clauses. Les plus courantes : pénalités de retard excessives, résiliation sans préavis, cession de droits totale, délais de paiement dépassant 60 jours.
InvoiceAgent analyse automatiquement votre contrat PDF par IA. En moins de 30 secondes, l'IA identifie les clauses déséquilibrées, les compare à la loi française en vigueur et vous présente un rapport structuré par niveau de risque — avec des recommandations concrètes pour renégocier.
Les 5 clauses abusives les plus fréquentes : 1) Pénalités de retard supérieures au taux légal (taux BCE + 10 points), 2) Résiliation sans préavis ni indemnité, 3) Cession de droits totale sans rémunération, 4) Délais de paiement dépassant 60 jours (illégal depuis la loi LME), 5) Limitation de responsabilité à 1€ symbolique.
Oui. Uploadez votre contrat directement en PDF dans InvoiceAgent. L'IA extrait le texte, analyse chaque clause et vous présente un rapport avec les points d'attention classés par niveau de risque — en moins de 30 secondes.
Non. InvoiceAgent est un outil d'aide à la décision — il identifie les clauses à risque et vous informe de vos droits. Pour les contrats à enjeux importants (>10 000€, exclusivité longue durée, cession de droits majeure), consultez un avocat spécialisé. InvoiceAgent vous permet d'arriver informé chez votre avocat.

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